1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes réalisées sur le site christophermatt.fr, édité par :
Christopher Matt – Entrepreneur individuel, artiste-auteur
11 rue Puits Gaillot 69001 Lyon, France
SIREN : 795376912
E-mail : coucou(arobase)christophermatt.fr
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de Christopher Matt et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de tirages d’art et autres créations physiques proposées sur le site christophermatt.fr.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, mises à disposition du client avant la validation de son achat.
3. Produits
Les produits proposés sont des tirages d’art et des créations illustrées réalisés par Christopher Matt.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, notamment son format, son support et son prix, sont indiquées sur sa fiche descriptive.
Les photographies et visuels présentés sur le site sont aussi fidèles que possible, mais de légères variations de couleurs peuvent apparaître selon les écrans.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
4. Territoire de vente
Les produits sont exclusivement vendus et livrés en France métropolitaine.
5. Commandes
Les commandes sont effectuées directement sur le site christophermatt.fr.
Avant de confirmer sa commande, le client peut vérifier les produits sélectionnés, les quantités, le prix total et les frais de livraison, et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après sa validation et l’acceptation du paiement.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est ensuite envoyé au client.
Le client s’engage à fournir des coordonnées exactes et complètes, notamment pour permettre la livraison.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après commande, le client sera informé et pourra obtenir le remboursement des sommes versées.
6. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, dans le cadre du régime de franchise en base de TVA applicable à l’activité d’artiste-auteur du vendeur.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire
- PayPal
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande et s’effectue par l’intermédiaire de prestataires de paiement sécurisés.
7. Expédition et livraison
Les commandes sont expédiées dans un délai maximal de 14 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, sauf délai différent expressément indiqué sur la fiche produit.
Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine.
Les modes de livraison proposés sont la lettre suivie ou l’envoi recommandé, selon les options disponibles lors de la commande.
Le délai estimé de livraison est communiqué au client avant la validation de son achat.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si les conditions légales sont réunies, de résoudre le contrat.
Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client lorsqu’il prend physiquement possession du produit, sauf exception prévue par la loi.
8. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision avant l’expiration du délai, par e-mail à coucou(arobase)christophermatt.fr, ou au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.
Le client dispose ensuite de 14 jours pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du client.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
Christopher Matt
11 rue Puits Gaillot
69001 Lyon, France
Le client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Remboursement
En cas de rétractation valable, le remboursement comprend le prix des produits et les frais de livraison initiaux, dans la limite du coût du mode de livraison standard le moins cher proposé.
Il est effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Exception : le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, conformément à la loi. Cette exception ne s’applique pas automatiquement aux tirages d’art réalisés à la commande.
9. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale.
Garantie légale de conformité
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, il peut notamment demander la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions prévues par la loi. Lorsque ces solutions ne sont pas possibles ou adaptées, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être obtenue dans les cas légalement prévus.
Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’appliquent sans frais pour le client dans les conditions prévues par la législation.
10. Propriété intellectuelle
Les illustrations, créations graphiques et œuvres reproduites sur les produits demeurent la propriété intellectuelle de Christopher Matt.
L’achat d’un tirage d’art ne confère aucun droit de reproduction, de diffusion, de modification ou d’exploitation commerciale de l’œuvre représentée.
Toute utilisation de ces œuvres en dehors des exceptions légales nécessite une autorisation préalable.
11. Responsabilité
Christopher Matt s’engage à apporter le soin nécessaire à la préparation et à l’expédition des commandes.
Sa responsabilité ne saurait être exclue ou limitée dans les situations où la loi impose une responsabilité au vendeur, notamment concernant les garanties légales et les obligations de livraison.
12. Données personnelles
Les données personnelles communiquées lors d’une commande sont utilisées pour son traitement, son paiement, sa livraison et le respect des obligations légales.
Les informations relatives à la collecte, à la conservation et à l’exercice des droits des clients figurent dans la page « Mentions légales et politique de confidentialité » du site.
13. Réclamations et médiation
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le client peut contacter Christopher Matt à l’adresse suivante :
coucou(arobase)christophermatt.fr
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Annexe – Formulaire type de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l’attention de :
Christopher Matt
11 rue Puits Gaillot
69001 Lyon, France
coucou(arobase)christophermatt.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) : ………………………………….
Numéro de commande : ………………………………….
Commandé(s) le : ………………………………….
Reçu(s) le : ………………………………….
Nom du client : ………………………………….
Adresse du client : ………………………………….
Date : ………………………………….
Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : ………………………………….